Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de services graphiques proposées par Becreat. Ce contrat est conclu entre Becreat, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2 : Mentions légales

Nom de l'entreprise : Becreat
Prénom Nom : Esmeralda Chintaram
Adresse : 41 Rue Diderot, Vincennes, 94300
Contact :
Tél : 07 82 99 02 00
E-mail : becreat.studio@gmail.com
Numéro SIRET : 93300477200010
Date de naissance : 20/03/1999
Lieu de naissance : Paris 12ème

ARTICLE 3 : Accès aux services

Les services proposés par Becreat sont les suivants :

Création de logos

Conception de supports imprimés (flyers, cartes de visite, brochures, etc.)

Design UX/UI (maquettes de sites, applications, interfaces)

Gestion des réseaux sociaux (avec option d’abonnement mensuel)

L’accès aux services est réservé au Client ayant contracté avec Becreat. Les services peuvent être suspendus à tout moment pour des raisons techniques ou de maintenance, sans préavis ni justification.

ARTICLE 4 : Modalités de fourniture des prestations

Logos : 1 à 2 semaines

Supports imprimés : 1 à 2 semaines

UX/UI : 3 à 6 semaines

Gestion des réseaux sociaux : 1 à 4 semaines (avec possibilité d’abonnement mensuel)

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité des projets. En cas de non-respect des délais, le Client pourra annuler la commande dans un délai de 3 jours suivant le dépassement du délai de livraison.

ARTICLE 5 : Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies au Prestataire. Toute modification après validation du devis pourra entraîner des coûts supplémentaires et un retard dans la livraison des prestations.

ARTICLE 6 : Responsabilité du Prestataire

Becreat s'engage à fournir des prestations de qualité et dans les délais convenus. En cas de défaut ou de vice sur les prestations réalisées, le Client peut demander une réparation ou un remplacement dans un délai de 3 jours suivant la réception de la prestation. Si la prestation ne peut être réparée ou remplacée, le Client pourra demander un remboursement.

ARTICLE 7 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis remis au Client. Le paiement est dû à la réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Becreat.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les droits sur les créations réalisées par Becreat restent la propriété de l'entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pour l'exploitation de la création réalisée dans le cadre du projet, sauf mention contraire dans le contrat.

ARTICLE 9 : Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la réalisation des prestations par Becreat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Becreat par email ou courrier.

ARTICLE 10 : Litiges et médiation

En cas de litige, l'Utilisateur et le Prestataire s'engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis à un médiateur. Le Prestataire n'est pas rattaché à un service de médiation spécifique, mais l'Utilisateur peut recourir à un médiateur agréé conformément à la réglementation en vigueur. L'Utilisateur peut consulter la liste des médiateurs sur le site de l'Autorité de la Concurrence et des Marchés (www.mediation-conso.fr) pour trouver un médiateur compétent.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux de Vincennes seront compétents.

ARTICLE 12 : Date de mise en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 31/03/2025.